Avance sur pension alimentaire
L'avance sur pension alimentaire est une prestation de remplacement en cas de non-paiement de la pension alimentaire par l'autre parent. Elle aide à assurer la base financière de la vie de votre enfant. Cela comprend, entre autres, les frais de nourriture, d'habillement, de logement, de loisirs, de scolarité et d'argent de poche. Votre enfant a le droit de grandir en étant bien entouré.
Pour en savoir plus sur l'avance sur pension alimentaire, regardez ce film explicatif:
Votre chemin vers l'application
De nombreux services de la jeunesse proposent une demande d'avance sur pension alimentaire en ligne. Il est préférable de faire votre demande en ligne - c'est le moyen le plus rapide.
Vorteile von Unterhaltsvorschuss Online
- Sie werden Schritt für Schritt durch den Online-Antrag geführt.
- Sie bekommen nur die für Sie entscheidenden Fragen angezeigt.
- Den Antrag und alle Nachweise können Sie vollständig papierlos einreichen.
- Sie haben außerdem jederzeit die Möglichkeit, Ihre Daten zwischenzuspeichern.
Bitte geben Sie unten Ihren Wohnort oder Ihre Postleitzahl an. Wenn für Ihre Kommune ein Online-Antrag verfügbar ist, wird Ihnen hier der Link angezeigt.
Postuler
Pourquoi dois-je indiquer un lieu ?
Les informations de localisation nous permettent d'afficher les informations, les formulaires et les services qui vous conviennent, ainsi que le service dont vous dépendez.
Quel lieu dois-je indiquer ?
Par exemple, votre lieu de résidence si vous souhaitez demander un passeport ou le lieu d'implantation de votre entreprise si vous souhaitez déclarer un commerce.
Falls Sie die Vorteile des Online-Antrags nicht nutzen können oder möchten, können Sie den Antrag auch auf Papier ausfüllen. Den Papierantrag können Sie in der Regel auf der Internetseite Ihrer Kommune herunterladen oder ihn direkt bei Ihrer Unterhaltsvorschussstelle abholen.
Si vous avez des questions sur l'avance sur pension alimentaire ou sur la manière de déposer une demande, veuillez vous adresser au service d'avance sur pension alimentaire dont vous dépendez. Dans la plupart des communes, ce service fait partie de l'office de la jeunesse.
Trouver des conseils
In der Regel benötigen Sie zumindest die folgenden Unterlagen:
- die Geburtsurkunde Ihres Kindes
- wenn vorhanden: Nachweis über die Vaterschaftsanerkennung bei Kindern, die außerhalb einer Ehe geboren sind
- wenn vorhanden: Unterhaltstitel
Ggfs. kann sich aus dem Antrag ergeben, dass Sie in Ihrem konkreten Fall weitere Nachweise erbringen müssen.
Il n'y a pas de frais pour vous.
Explication simple
L'avance sur pension alimentaire est une prestation de remplacement en cas de non-paiement de la pension alimentaire par l'autre parent.
Votre enfant a légalement droit à l'avance sur pension alimentaire si aucune pension alimentaire n'est versée ou si elle n'est pas versée régulièrement. Elle sert alors à assurer financièrement les besoins fondamentaux de l'enfant. Vous ne devriez donc pas renoncer à demander l'avance sur pension alimentaire si votre enfant remplit les conditions requises. Votre bureau local d'avances sur pensions alimentaires vous aidera à faire la demande.
Le parent débiteur doit-il rembourser l'avance sur pension alimentaire?
Le parent débiteur n'est pas dégagé de sa responsabilité, car : L'État avance certes l'argent si le parent débiteur ne paie pas ou ne peut pas payer, mais il lui demande de le rembourser dans la limite de ses possibilités financières.
Si l'autre parent est solvable, l'avance sur pension alimentaire qui lui a été versée lui est réclamée par l'État.
Pour savoir si le parent défaillant est solvable, il lui est demandé de communiquer ses revenus. En cas de refus, l'organisme d'avance sur pension alimentaire peut demander des informations, par exemple sur les revenus, à l'employeur, au fisc, aux assurances et aux organismes de sécurité sociale. Si nécessaire, il peut y avoir une action en justice et également une exécution.
L'avance sur pension alimentaire ne doit toutefois être remboursée par le parent débiteur que s'il est financièrement en mesure de le faire.
En Rhénanie-du-Nord-Westphalie, le recouvrement auprès du parent débiteur est généralement l'affaire de l'Office des finances du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie. Vous trouverez de nombreuses informations importantes à ce sujet sur les pages du Landesamt für Finanzen.
Informationen zum Unterhaltsvorschuss gibt es in diesem Erklärfilm.
Quelles sont les exigences à respecter ?
Vous pouvez obtenir une avance sur pension alimentaire si
- votre enfant est âgé de moins de 18 ans,
- vous êtes parent isolé et votre enfant a son centre d'intérêt dans votre ménage et
- votre enfant ne reçoit pas de pension alimentaire ou pas de pension alimentaire régulière de l'autre parent ou si la pension alimentaire est inférieure au minimum légal.
Vous pouvez également obtenir une avance sur pension alimentaire si l'autre parent participe à la garde de l'enfant. La responsabilité éducative prépondérante doit toutefois vous incomber. L'avance sur pension alimentaire est également versée si vous avez une garde partagée avec l'autre parent.
Si votre enfant est âgé de 12 à 17 ans, vous devez en outre remplir l'une des deux conditions suivantes :
- Votre enfant ne dépend pas des allocations civiles ou
- Vous recevez des allocations civiles et disposez d'au moins 600 euros bruts par mois sans les allocations familiales.
Les enfants de moins de 12 ans reçoivent une avance sur pension alimentaire même s'ils reçoivent des allocations civiles. L'avance sur pension alimentaire est toutefois déduite de l'allocation de citoyenneté.
Qu'est-ce que je reçois ?
L'avance sur pension alimentaire s'élèvera à partir du 1er janvier 2025 à :
!!! Graphique à actualiser !! Aussi sur la page de contenu Montant de l'avance sur pension alimentaire!
Wichtig zu wissen
Vom Unterhaltsvorschuss abgezogen werden Unterhaltszahlungen des anderen Elternteils sowie Waisenbezüge, die ein Kind nach dem Tod eines Elternteils erhält. Bei Kindern, die keine allgemeinbildende Schule mehr besuchen, wird unter bestimmten Voraussetzungen auch anderes Einkommen des Kindes auf den Unterhaltsvorschuss angerechnet, zum Beispiel eine Ausbildungsvergütung.
Où puis-je obtenir de l'aide et des conseils ?
In Nordrhein-Westfalen bearbeiten die Kommunen Anträge auf Unterhaltsvorschuss. Die Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter Ihrer Unterhaltsvorschussstelle beraten Sie zu allen Fragen rund um den Unterhaltsvorschuss und die Antragstellung – vor Ort, telefonisch oder per Mail.
Damit wir Ihnen die Kontaktdaten Ihrer Unterhaltsvorschussstelle anzeigen können, geben Sie bitte Ihre Postleitzahl oder Ihren Wohnort ein.
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Questions fréquemment posées et réponses
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