Acte de divorce - remplacement
Votre chemin vers l'application
La demande de délivrance d'une copie certifiée conforme ou d'un exemplaire de votre acte de divorce peut être faite de manière informelle auprès du tribunal d'instance ou du tribunal des affaires familiales compétent.
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Pourquoi dois-je indiquer un lieu ?
Les informations de localisation nous permettent d'afficher les informations, les formulaires et les services qui vous conviennent, ainsi que le service dont vous dépendez.
Quel lieu dois-je indiquer ?
Par exemple, votre lieu de résidence si vous souhaitez demander un passeport ou le lieu d'implantation de votre entreprise si vous souhaitez déclarer un commerce.
Si possible : le numéro de dossier de votre procédure de divorce.
In principle, court costs of EUR 0.50 per page are incurred for the production and provision of a certified copy or copy of the divorce decree.
Explication simple
If you have lost your divorce decree or your divorce decree (divorce certificate), you can apply for a new certified copy or copy at the local court or family court where your divorce proceedings were conducted at the time. Only this court keeps the so-called original, i.e. the original of your divorce certificate.
You should assure the court that you have lost the divorce certificate.
It can be very helpful for the court if you can provide the file number of your divorce proceedings at the time. You may still be able to find a letter from the court or your lawyer on which the file number is printed.
Questions fréquemment posées et réponses
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