Certificat de fausse couche

Une fausse couche ou un enfant mort-né est un coup dur pour les parents concernés. Ils peuvent déclarer la fausse couche au bureau d'état civil dans le ressort duquel la fausse couche a eu lieu et obtenir un certificat à cet effet.

Texte mis à jour pour la dernière fois: 2025-11-04

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Pour la preuve de l'identité :

Votre carte d'identité, passeport ou autre document reconnu tenant lieu de passeport pour les deux parents

Pour établir la crédibilité de la fausse couche :

un certificat de fausse couche établi par un médecin ou une sage-femme/obstétricienne ou
le dossier de maternité s'il fait état de la fausse couche
le cas échéant, un certificat d'inhumation de la fausse couche
si possible : les actes de naissance des parents ou votre acte de mariage

Pour l'établissement du certificat :

l'indication du nom et du prénom prévus pour l'enfant

Note : Le service de l'état civil peut demander d'autres documents si cela est nécessaire pour justifier des informations.

Explication simple

Quelles sont les exigences à respecter ?

Questions fréquemment posées et réponses

Quel est le délai de traitement ?

Gibt es eine gesetzliche Regelung zu Lebendgeburten, Totgeburten und Fehlgeburten?

Le saviez-vous déjà ? Plus d'avantages pour les familles

Vous êtes une famille ? Alors vous avez droit à des prestations de l'État !

Les familles avec enfants sont soutenues par l'État par le biais de différentes mesures de politique familiale. Ces prestations ont pour but de soulager financièrement les familles, de permettre aux parents et aux enfants de mener une vie agréable et de faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Les prestations de politique familiale comprennent par exemple l'allocation parentale, les prestations du paquet éducation et participation, les allègements fiscaux et bien d'autres prestations encore.

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