Déclaration de garde
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Pourquoi dois-je indiquer un lieu ?
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Quel lieu dois-je indiquer ?
Par exemple, votre lieu de résidence si vous souhaitez demander un passeport ou le lieu d'implantation de votre entreprise si vous souhaitez déclarer un commerce.
- Parents' identity card or passport
- In the case of a postnatal declaration: the child's birth certificate in which the father is registered
- In the case of a prenatal declaration: mother's passport and certificate of acknowledgment of paternity
La déclaration de garde auprès du Jugendamt est gratuite. La déclaration de garde auprès d'un notaire entraîne des frais.
Explication simple
Qu'est-ce qu'une déclaration de garde ?
Les parents mariés ont automatiquement l'autorité parentale conjointe sur leur enfant et prennent donc toutes les décisions importantes ensemble. Si les parents ne sont pas mariés ensemble, l'autorité parentale est initialement détenue uniquement par la mère. Cela signifie que sans déclaration de garde, un père non marié n'a pas la garde de son enfant.
Mais les parents non mariés peuvent également exercer ce droit conjointement : Dans une déclaration de garde, les deux parents conviennent de s'occuper ensemble de leur enfant. Ils peuvent le faire soit ensemble, soit par des déclarations séparées. La mère doit toutefois consentir expressément à la déclaration de garde.
La déclaration de garde peut être faite avant la naissance de l'enfant. Elle est valable jusqu'au 18e anniversaire de l'enfant.
Où faire la déclaration de garde ?
Vous pouvez faire la déclaration de garde auprès du Jugendamt de votre lieu de résidence. Un notaire peut également enregistrer votre déclaration de garde.
Quelles sont les exigences à respecter ?
- The parents are not married to each other.
- There is legal paternity (through effective recognition or judicial determination).
- The child does not have to be born yet, but it must be conceived.
- The child must still be a minor.
- A court decision on parental custody has not yet been made.
- The parents must appear in person.
- In principle, the parents must have legal capacity, i.e. be of legal age. A declaration of custody by a parent with limited legal capacity requires the consent of their legal representative.
- Both parents must speak sufficient German. If this is not the case:
- Youth Welfare Office: If you require an interpreter, please state the desired language when making the appointment.
- Notary's office: If you require an interpreter, you must bring an interpreter with you to the appointment. This person must have a valid identity document and must not be related to the child's parents by blood or marriage.
Questions fréquemment posées et réponses
Vous avez déjà vérifié ? Conseils et listes pour les étapes suivantes
