Assurance familiale
Tout ce qu'il faut savoir sur l'assurance familiale en un coup d'œil
- Dans le cadre de l’assurance maladie obligatoire, le conjoint et les enfants peuvent être couverts sans payer de cotisations si les conditions sont remplies.
- La condition préalable est que la personne coassurée ne dispose que de faibles revenus et réside en Allemagne.
- Les enfants peuvent être couverts par l’assurance familiale au moins jusqu’à l’âge de 18 ans, et jusqu’à 25 ans s’ils sont scolarisés, en formation ou à l’université.
- Les enfants en situation de handicap restent couverts par l'assurance familiale sans limite d'âge s'ils ne sont pas autonomes.
- Lorsque ces conditions ne sont plus remplies, la personne devient un adhérent autonome, assujetti au paiement des cotisations, de la caisse d’assurance maladie.
- À partir de 2028, une cotisation supplémentaire sera due pour certains conjoints et partenaires enregistrés couverts par l'assurance familiale. Les enfants restent exonérés de cotisation.
Assurance familiale : couvert gratuitement
Dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire, le conjoint et les enfants peuvent être couverts gratuitement sous certaines conditions. Cela signifie qu'ils n'ont pas à payer de cotisations d'assurance maladie. Il suffit à l'assuré de déclarer les membres de sa famille à la caisse d'assurance maladie. Découvrez ici qui peut bénéficier de cette couverture gratuite.
Dans quels cas une assurance familiale est-elle recommandée ?
L'assurance familiale soulage financièrement de nombreuses familles. Elle s'avère particulièrement avantageuse,
- lorsqu'un des parents réduit son temps de travail, voire cesse temporairement de travailler pour s'occuper des enfants,
- pendant la période de perception de l'allocation de maternité et de l'allocation parentale,
- pendant la scolarité et les études des enfants,
- en cas de faibles revenus.
L’assurance familiale n’existe pas dans le cadre de l’assurance maladie privée. Dans ce cas, tous les membres de la famille doivent s’acquitter de leurs propres cotisations.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'assurance familiale ?
Une assurance familiale sans cotisation est possible si
- le membre de la famille à assurer a son domicile ou sa résidence habituelle en Allemagne,
- le membre de la famille couvert ne dispose que de faibles revenus propres, qui ne dépassent pas le plafond fixé par la loi (l’allocation parentale n’est pas prise en compte),
- qu’il n’existe aucune autre assurance maladie excluant l’assurance familiale, par exemple une assurance obligatoire en tant que salarié(e) ou retraité(e),
- qu’il n’y ait pas d’activité indépendante à titre principal.
Assurance familiale à partir de 2028 : quels changements pour les familles ?
À compter du 1er janvier 2028, de nouvelles règles s’appliqueront à l’assurance familiale obligatoire. La loi sur la stabilisation des cotisations vise à garantir des prestations de qualité pour les années à venir et à limiter autant que possible la hausse des taux de cotisation.
Une cotisation supplémentaire sera alors due pour certains conjoints et partenaires enregistrés coassurés. Une majoration de 2,5 % sera calculée sur le revenu du principal soutien de famille pour le conjoint ou le partenaire. Les enfants restent exonérés de cotisations. Les personnes qui s'occupent d'enfants de moins de 12 ans, qui prennent soin d'un proche ou qui remplissent certaines conditions continuent également d'être couvertes sans cotisation.
Dans notre FAQ à la fin de la page, nous répondons aux questions fréquentes concernant les changements à venir.
Qui peut bénéficier d'une assurance familiale ?
Si les conditions sont remplies, les personnes suivantes peuvent être couvertes gratuitement :
- Les conjoints et conjointes
- Les partenaires enregistrés et partenaires enregistrées en vertu de la loi sur le partenariat
- Les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans
- Les enfants jusqu’à l’âge de 23 ans, s’ils n’exercent pas d’activité professionnelle, par exemple parce qu’ils sont scolarisés
- Les enfants jusqu’à l’âge de 25 ans pendant leur formation ou leurs études. Une prolongation de 12 mois supplémentaires est possible si la formation a été interrompue par un service militaire, un service volontaire ou une activité en tant que coopérant(e) au développement.
- Les enfants en situation de handicap, s’ils ne sont pas autonomes. Ils peuvent rester affiliés à l’assurance familiale sans limite de durée ni de limite d’âge.
- Les beaux-enfants et petits-enfants, si le membre subvient principalement à leurs besoins.
- Les enfants placés en famille d’accueil vivant sous le même toit.
- Un conjoint vivant séparément, jusqu’à ce que le jugement de divorce soit définitif.
Qui ne peut pas être couvert par l'assurance familiale ?
Les personnes appartenant à certaines catégories professionnelles sont exclues. Il s'agit notamment des fonctionnaires, des magistrats, des militaires et des membres du clergé.
Si l’un des parents est assuré dans le privé et l’autre dans le régime obligatoire, l’assurance familiale est exclue si
- le parent assuré dans le privé perçoit un revenu supérieur à celui du parent assuré dans le régime obligatoire et
- le revenu mensuel total du parent assuré à titre privé dépasse régulièrement un douzième du plafond annuel de rémunération (JAEG). Vous pouvez vous renseigner sur le plafond de revenu en vigueur auprès de votre caisse d’assurance maladie.
Les enfants doivent alors soit être également assurés au titre d’une assurance maladie privée, soit adhérer à titre volontaire à l’assurance maladie publique.
Comment puis-je passer d'une assurance individuelle à une assurance familiale ?
Toute personne bénéficiant d'une assurance maladie privée et remplissant les conditions requises pour l'assurance familiale peut changer d'assurance. L’assuré(e) doit résilier son contrat d’assurance maladie privée avec effet rétroactif dans un délai de trois mois à compter de la date de prise d’effet de l’assurance familiale. Les personnes couvertes par l’assurance familiale doivent présenter à leur ancienne assurance maladie privée, dans un délai de deux mois, une attestation d’affiliation délivrée par la nouvelle caisse, indiquant le motif du passage à l’assurance obligatoire.
Que se passe-t-il lorsque les conditions d'affiliation à l'assurance familiale ne sont plus remplies ?
Si les conditions d'affiliation à l'assurance maladie familiale ne sont plus remplies, les personnes concernées restent automatiquement affiliées à titre volontaire, mais doivent alors s'acquitter de leurs propres cotisations. L'assuré peut toutefois déclarer son départ s'il souhaite changer de caisse d'assurance maladie ou souscrire à une assurance maladie privée.
Questions fréquentes des parents concernant l'assurance familiale
Questions fréquentes concernant la loi sur la stabilisation des cotisations de l'assurance maladie publique
Où trouver de l'aide et des conseils ?
Pour toute question concernant l'assurance maladie familiale, il est préférable de vous adresser directement à votre caisse d'assurance maladie obligatoire. Vous pourrez y obtenir des conseils et vérifier si la nouvelle réglementation, qui entrera en vigueur à partir de 2028, aura des répercussions sur votre famille dans votre situation particulière.
Pour toute question d'ordre général concernant l'assurance maladie obligatoire, le ministère fédéral de la Santé met à disposition une ligne d'assistance téléphonique. Pour toute question relative à l'assurance maladie, vous pouvez joindre la service d'assistance téléphonique du lundi au mercredi de 8 h à 16 h, le jeudi de 8 h à 18 h et le vendredi de 8 h à 12 h.
Le service de conseil aux patients de Rhénanie-du-Nord-Westphalie vous conseille gratuitement et en toute indépendance sur toutes les questions relatives à l’assurance maladie obligatoire et aux droits des patients.
Le Centre de défense des consommateurs de Rhénanie-du-Nord-Westphalie fournit notamment des conseils sur les questions relatives à l’assurance maladie obligatoire ainsi que sur les conséquences financières de la réforme.
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