Congé de maternité

En cette période particulière, le travail ne doit pas devenir un risque ni un fardeau. Les dispositions légales contribuent à éviter les discriminations, les dangers et les atteintes à la santé des (futures) mères et des enfants. La loi protège également contre la perte d'emploi et la perte de revenus pendant et après la grossesse. 

La loi sur la protection de la maternité prévoit notamment :

• La protection de la santé sur le lieu de travail
• Une protection particulière contre le licenciement
• Une interdiction de travail pendant les semaines précédant et suivant l'accouchement
• La garantie du revenu pendant la période d’interdiction de travail

Les dispositions de la loi sur la protection de la maternité s'appliquent :

• les salariées à temps plein, à temps partiel et occupant un « mini-job »
• Les femmes en formation professionnelle en entreprise et les stagiaires
• Femmes en situation de handicap travaillant dans un atelier pour personnes handicapées
• Les coopérantes au développement
• Femmes effectuant un service volontaire pour la jeunesse ou un service volontaire fédéral
• Femmes exerçant une activité à domicile
• Les travailleurs indépendants assimilés à des salariés, qui dépendent économiquement d’un donneur d’ordre
• Les élèves et les étudiantes, lorsque le lieu, les horaires et le déroulement de la formation sont imposés de manière obligatoire

Le congé de maternité des fonctionnaires, des juges et des militaires de carrière est régi par des dispositions légales distinctes.

Le congé de maternité commence dès que vous êtes enceinte. Il s'applique jusqu'après l'accouchement et la période d'allaitement.

Notre conseil : afin que votre employeur puisse mettre en œuvre sans délai les mesures de protection nécessaires, vous devriez signaler votre grossesse le plus tôt possible. Mais bien sûr, c’est à vous seule qu’il revient de décider du moment que vous jugez le plus approprié pour en informer votre supérieure ou votre supérieur.

Les activités physiquement pénibles ou présentant un risque pour la santé ne vous conviennent pas en tant que femme enceinte. Des restrictions particulières s’appliquent dans ce cas. La protection de la maternité vise ainsi à vous aider, en tant que future mère, à concilier vos activités avec les exigences particulières liées à la grossesse. 

Votre employeur doit évaluer, pour chaque activité, les risques potentiels en fonction de leur nature, de leur ampleur et de leur durée. Que la salariée soit enceinte ou non, il convient également de prendre en compte les risques auxquels une femme enceinte ou allaitante, ou son enfant (à naître), peut être exposée. C’est ce que l’on appelle l’évaluation générale des risques.

Dès que votre employeur apprend que vous êtes enceinte ou que vous allaitez, il doit réexaminer la situation avec précision. Il doit s’assurer que votre santé et celle de votre enfant (à naître) ne sont pas mises en danger. Ce n’est qu’une fois que les mesures de protection individuelles ont été définies et que les risques dits « inacceptables » ont été écartés que vous pouvez continuer à exercer votre activité. Il s’agit là de l’évaluation individuelle des risques. 

Si des risques inacceptables sont identifiés dans le cadre des évaluations des risques, votre employeur doit mettre en place des mesures de protection selon un ordre de priorité défini et veiller à leur respect rigoureux :

1. Réaménagement de votre poste de travail

2. Changement de poste ou réaffectation à un autre poste raisonnablement acceptable

3. Interdiction d’exercer son activité au sein de l’entreprise

• Votre employeur est tenu de vous accorder un congé pour les examens prénataux et pour certains examens postnataux, dans la mesure où aucun rendez-vous ne peut être pris en dehors des heures de travail.
• Les travaux dangereux, les services de nuit, le travail à la tâche et le travail à la chaîne vous sont interdits.
• En ce qui concerne l’aménagement de vos horaires de travail, vous disposez, dans une certaine mesure, d’un droit de regard prévu par la loi. Ainsi, le travail le dimanche et les jours fériés, ainsi que les horaires de travail jusqu’à 22 heures, ne sont autorisés pour vous, en tant que femme enceinte ou allaitante, que si vous y consentez expressément. Le travail après 22 heures est en principe interdit.
• Votre durée maximale de travail ne doit pas dépasser 8,5 heures par jour et ne doit pas excéder 90 heures par double semaine.
• À l'issue de votre temps de travail, un temps de repos ininterrompu d'au moins 11 heures doit vous être accordé.
• L'employeur doit veiller à ce que vous puissiez, à tout moment, interrompre brièvement votre activité pendant votre grossesse, si nécessaire. Des possibilités de repos doivent être mises en place pour les pauses et les interruptions de travail.
• Si vous allaitez sur votre lieu de travail, vous avez droit, pendant les 12 premiers mois, à des temps d’allaitement (congés) prévus par la loi, sans que ceux-ci soient décomptés de votre temps de travail ni n’entraînent de perte de salaire. Ces pauses d’allaitement doivent durer au moins une demi-heure deux fois par jour ou une heure une fois par jour. Cette limite de durée ne s’applique toutefois pas en matière de protection de la santé. Votre employeur doit donc également veiller, même au-delà de 12 mois, à ce que la nature de votre activité n’entraîne aucun risque pour votre santé ou celle de votre enfant.
• Un entretien préalable vous doit être proposé afin de discuter des adaptations de vos conditions de travail.

Dès le début de la grossesse et jusqu'à l'expiration d'un délai de 4 mois après l'accouchement, l'employeur n'est pas autorisé à résilier le contrat de travail. Si vous prenez ensuite un congé parental, vous ne pouvez pas non plus être licenciée pendant cette période. Il n’existe des exceptions que dans de rares cas, par exemple en cas de fermeture de l’entreprise. Dans ce cas, votre employeur doit déposer une demande auprès de l’administration régionale compétente.

La protection contre le licenciement s'applique si l'employeur a connaissance de la grossesse ou s'il en est informé dans les deux semaines suivant la réception de la lettre de licenciement.

Vous avez toutefois le droit, à tout moment, de mettre fin vous-même à votre contrat de travail.

Pendant la période légale de congé de maternité, il vous est en principe interdit de travailler. 

• La période de protection de la maternité commence 6 semaines avant la date prévue pour l'accouchement. Vous ne pouvez pas être employée pendant cette période. Une exception est prévue si vous vous déclarez expressément disposée à travailler. Vous pouvez révoquer cette déclaration à tout moment.
• La période de protection de la maternité prend fin 8 semaines après l’accouchement. En cas d’accouchement prématuré ou de naissances multiples, le congé de maternité est prolongé jusqu’à 12 semaines après l’accouchement. Cela s’applique également si, avant l’expiration du délai de 8 semaines, un handicap a été diagnostiqué chez le nouveau-né et qu’une prolongation du congé de maternité a été demandée.
• Des dispositions particulières s’appliquent dans des situations telles qu’une fausse couche, une mort-né ou une interruption de grossesse. Veuillez consulter à ce sujet les informations « Perte d’un enfant en cas de fausse couche, de naissance prématurée ou de décès précoce ».

À l'issue de la période de congé de maternité, vous pouvez reprendre votre emploi précédent ou prendre directement congé parental.

Une fausse couche est une expérience éprouvante, tant sur le plan physique que psychologique, pour les femmes concernées. Afin de leur accorder le temps nécessaire à leur rétablissement, des modifications de la loi sur la protection de la maternité sont entrées en vigueur le 1er juin 2025. Celles-ci prévoient une période de protection échelonnée en fonction de la date de la fausse couche. 

Plus la grossesse était avancée, plus la durée du droit au congé de maternité est longue :

• En cas de fausse couche à partir de la 13e semaine de grossesse : jusqu’à 2 semaines de congé de maternité
• En cas de fausse couche à partir de la 17e semaine de grossesse : jusqu’à 6 semaines de congé de maternité
• En cas de fausse couche à partir de la 20e semaine de grossesse : jusqu’à 8 semaines de congé de maternité

Pendant ces périodes de protection, les femmes ne peuvent en principe pas être employées. Une exception est autorisée si la femme concernée se déclare expressément disposée à travailler.